Mise en demeure URSSAF
En l'absence de paiement ou d'échéancier dans le mois de la réception de la mise en demeure, vous pouvez recevoir une contrainte et faire l'objet potentiellement d'une saisie.
La contestation de la mise en demeure devant la Commission de recours amiable ne permet pas de suspendre les poursuites : l'URSSAF peut décerner une contrainte à votre encontre si rien n'est fait.
Le règlement ou l'obtention d'un échéancier permettent d'éviter une contrainte et à sa suite une saisie potentielle.
Des précautions sont toutefois nécessaires pour éviter une reconnaissance de dette interruptive de la prescription. Par ailleurs, le règlement ou l'échéancier ne sont pas adaptés à toutes les situations.
Contrainte URSSAF
La contrainte URSSAF intervient après une mise en demeure non réglée dans le mois de sa réception ou en l’absence d’échéancier.
L'opposition à contrainte dans les 15 jours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire permet de suspendre les poursuites jusqu'à ce que la juridiction statue : ainsi, l'étude de commissaires a l'interdiction d'opérer une saisie pendant toute la durée de cette procédure.
En l'absence de contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans les 15 jours, la contrainte devient en principe un titre exécutoire permettant une saisie :
saisie-attribution avec blocage des comptes, commandement de payer en vue de saisir vos meubles, saisie de parts sociales… Dans ce cas, l'échéancier permet d'arrêter les poursuites sous réserve d'en respecter les termes et d'être à jour des cotisations courantes. Il existe par ailleurs des solutions pour obtenir un réexamen du dossier dans certains cas.
Mon accompagnement en cas de contrainte URSSAF
Mon accompagnement vise à éviter une saisie et redonner de la sérénité en neutralisant les poursuites.
Il implique de réagir très rapidement car les délais de contestation ou de négociation sont extrêmement courts. Le meilleur moment pour prendre contact est au jour de la signification de la contrainte et au plus tard dans les 15 jours pour faire le nécessaire en temps utile.
Tarification transparente
Forfait fixe + honoraire de résultat (5 à 10% des sommes économisées)
Provision d'au moins 50% à la signature.
En cas de saisie URSSAF
Une saisie-attribution URSSAF ou une saisie conservatoire peut paralyser votre activité. Dans certains cas, l'URSSAF recourt au commandement de payer en vue d'une saisie-vente (saisie de meubles) ou à des saisies plus invasives (saisie de parts sociales, immobilisation de la carte grise...)
Le plus souvent, cette situation est évitable.
Mon accompagnement vous permet d’anticiper ou en cas de saisie de solliciter une annulation si cela est pertinent ou de négocier un échéancier.
Exemples de solutions possibles selon le cas :
- négociation de délais de paiement adaptés à votre trésorerie pour suspendre les poursuites
- contestation devant le Juge de l’exécution pour demander l'arrêt de la saisie et le cas échéant une condamnation à des dommages-intérêts
- réclamation auprès de l’URSSAF et/ou du Médiateur pour demander d’annuler la saisie et de remboursement les sommes
Études de cas : quand chaque détail compte
Derrière chaque dossier URSSAF, il y a une entreprise à préserver et un dirigeant à soutenir.
Ce qui me distingue
Je cherche la façon la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour obtenir au résultat souhaité : préserver vos actifs et votre tranquilité d'esprit.
- Clarté : vous permettre de comprendre chaque étape
- Stratégie : soulever les bons arguments au bon moment
- Sérénité : vous aider à reprendre le contrôle
- Expérience du terrain : connaissance des pratiques des URSSAF, des juridictions et des études de commissaires
- Intégrité : proposer des options qui servent réellement votre intérêt
- Clarté
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Se faire accompagner pendant un contrôle URSSAF : vos questions
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