3 signes que vous risquez un redressement URSSAF sur votre régime “frais de santé”

L’audit régulier de votre régime « frais de santé » permet d’identifier les points de vigilance et les actions correctives à mettre en place pour éviter un redressement. Parmi les points fréquemment redressés, on trouve notamment l’absence d’affiliation sans dispense valable, l’absence de formalisation du régime « frais de santé », la discordance entre le contrat d’assurance et l’acte de droit du travail.

Le financement patronal du régime « frais de santé » est exonéré de cotisations et contributions sociales sous réserve de respecter plusieurs conditions. Leur méconnaissance peut aboutir à un redressement URSSAF.

Voici 3 points de vigilance à prendre en compte :

1) L’absence de formalisation du régime « frais de santé »

Sauf à ce que la couverture soit totalement conforme aux stipulations de la convention collective, vous devez mettre en place une décision unilatérale d’employeur, un accord d’entreprise ou un accord ratifié : le seul contrat d’assurance ne suffit pas.

Les URSSAF procèdent fréquemment à un redressement en l’absence d’acte de droit du travail.

Toutefois, dans le Bilan de la relation de confiance, les organismes de contrôle sont invités à abandonner le redressement en cas d’ « absence de Déclaration unilatérale de l’employeur (DUE ) » dès lors qu’elle relève d’un « formalisme ». Ce document n’est pas opposable même si certaines URSSAF en tiennent compte.

2) Une discordance entre le contrat d’assurance et l’acte de droit du travail

Les différences de montant ou de structure des cotisations peut par exemple donner lieu à un redressement URSSAF.

Exception : l’acte de droit du travail prévoit une adaptation automatique du taux en cas d’augmentation ou diminution par l’organisme assureur.

3) Une absence d’affiliation sans dispense valable

Par principe, l’ensemble des salariés doit être couvert pour respecter le caractère obligatoire du régime.

Par exception, ils peuvent être dispensés sous certaines conditions. Certains cas de dispense sont dits « de droit » et concernent par exemple les salariés bénéficiant déjà d’une couverture individuelle de frais de santé. Certains cas de dispense dits « facultatifs » (exemple : salariés ou apprentis en contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois) doivent être obligatoirement mentionnés dans l’acte de droit du travail pour être mis en œuvre. Dans tous les cas, les dispenses doivent résulter d’un texte ; ils ne peuvent pas être créés pour répondre à une situation particulière.

Si la dispense s’inscrit hors de ce cadre, vous vous exposez à un redressement. A noter que dans ce cas, le montant de redressement peut être modulé pour tenir compte du nombre de salariés concernés.

Une attestation sur l’honneur est nécessaire pour formaliser la dispense. D’autres documents peuvent être requis selon le cas.

Il peut exister d’autres points de non-conformité.

Ainsi, il est important d’auditer votre régime et, le cas échéant, de le mettre en conformité pour éviter un redressement coûteux.