7 leviers de défense en cas de contrôle ou redressement pour travail dissimulé

En cas de contrôle et redressement pour travail dissimulé, vos droits sont en principe moindres. Pour autant, ils existent et leur non-respect peut entraîner de lourdes sanctions.

Vous trouverez ci-après 7 axes de défense susceptibles d’être mobilisés, étant précisé que la liste n’est pas exhaustive :

1) Le non-respect du principe du contradictoire, qui vous permet notamment de faire part de vos observations avant toute sanction.

Par exemple, vous avez un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF, et celle-ci ne peut notifier une mise en demeure qu’à l’expiration de ce délai en l’absence de réponse ou après avoir répondu à vos observations.

Toute mise en demeure notifiée avant ce délai est nulle, de même que les actes subséquents.

Dans un dossier défendu par Maître Ingrid Kis, une cour d’appel a annulé la totalité du redressement dans cette situation (CA Paris, 15 mars 2024, RG n° 20/06509).

2) L’audition de personnes non rémunérées par l’employeur

L’audition d’autres personnes que celles rémunérées par l’employeur entraîne la nullité du redressement (Cass. 2ème Civ. 20 septembre 2018, n° 17-24.359).

Il en va ainsi même si la rémunération est versée par un tiers, comme un prestataire, au bénéfice de l’employeur.

3) L’absence de mention de votre consentement à être interrogé dans le procès-verbal de travail dissimulé

Le consentement doit être recueilli préalablement à l’audition et être consigné dans le procès-verbal.

A défaut, le redressement encourt l’annulation (Cass. 2ème Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.929, Cass. 1ère Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.772 et CA Paris, 11 octobre 2019, RG n° 16/11205).

4) L’absence de votre signature ou de celle de l’inspecteur et des personnes entendues sur le procès-verbal pour travail dissimulé

Les textes imposent de revêtir le procès-verbal pour travail dissimulé de votre signature, de celle de l’inspecteur URSSAF qui vous a interrogé et de toutes les personnes entendues (article L. 8271-6-1 du Code du travail).

Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du redressement (Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, 21 janvier 2025, RG n° 23/00269).

5) Le non-respect du formalisme lié au contrôle d’assiette classique lorsque celui-ci aboutit à un redressement pour travail dissimulé

L’URSSAF peut initialement engager un contrôle d’assiette classique pour finalement retenir du travail dissimulé.

Mais dans ce cas, elle doit respecter l’ensemble des garanties procédurales attachées à ce contrôle.

Il faut donc par exemple adresser un avis de contrôle avec l’ensemble des mentions obligatoires (faculté de se faire assister du conseil de son choix, possibilité de consulter la Charte du cotisant contrôlé…) avant de débuter ce dernier. Si cela n’est pas le cas, le redressement peut être sanctionné par la nullité (Cass. 2ème Civ. 9 octobre 2014, n° 10-13.699).

6) L’existence d’une décision de relaxe définitive sur le volet pénal

La jurisprudence a pu annuler des redressements lorsque le juge pénal a prononcé une relaxe définitive au titre du travail dissimulé (Cass. 2ème Civ. 12 mars 2020, n° 18-21.648).

En effet, la chose jugée au pénal lie le juge civil lorsque la décision concerne le fond.

7) L’absence de preuve du travail dissimulé

L’URSSAF doit établir de façon suffisante la preuve du travail dissimulé, faute de quoi le redressement est annulé (CA Versailles, 30 novembre 2023, RG n° 22/00873). A titre d’exemple, lorsque l’entraide familiale était ponctuelle et désintéressée, le travail dissimulé est insuffisamment caractérisé.

L’une des pièces essentielles pour établir la preuve du travail dissimulé est le procès-verbal établi à l’issue de votre audition.

Chaque mot prononcé lors de l’audition a son importance. Il peut ainsi vous être demandé, en vue de rechercher une intention, si vous aviez connaissance de vos obligations déclaratives ou si vous reconnaissez le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire et une formule malheureuse comme « je connaissais mes obligations mais j’ai oublié de faire la déclaration » peut se retourner contre vous.

Sachez également que vous avez droit au silence, qui est préférable dans certaines situations.

Les procès-verbaux pour travail dissimulé peuvent donner lieu à des poursuites pénales et ce, même quand on vous indique lors de l’audition que vous avez peu de chances d’être concerné. Si une condamnation est prononcée, elle peut affecter négativement votre dossier URSSAF sur le fond.

Dans ce contexte, il est essentiel de préparer votre audition avec l’aide d’un avocat et de venir accompagné de ce dernier : cela vous permet d’anticiper les questions, de maîtriser vos prises de parole autant que possible et de vous assurer que vos droits sont bien respectés pendant l’audition.

En cas d’irrégularités (points 1 à 5 par exemple), attention toutefois à ne pas les soulever de façon trop explicite au début. En effet, non seulement l’URSSAF peut régulariser la procédure avant le redressement, mais en cas d’annulation par la Commission de recours amiable ou le Pôle social du Tribunal judiciaire, elle a la possibilité d’engager un nouveau contrôle dans la limite de la prescription : s’agissant du travail dissimulé, l’interdiction d’engager un deuxième contrôle sur les mêmes thématiques et périodes ne s’applique pas.

Il faut donc trouver le juste milieu entre garantir la recevabilité des arguments et fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la régularisation lorsque le dossier est à un stade peu avancé et que la régularisation pourrait concerner plusieurs périodes.

Enfin, l’avocat est un levier de défense à part entière. Il vous aide à restaurer de l’équilibre dans le rapport de forces.

Intervenant régulièrement en matière de travail dissimulé, Maître Ingrid Kis a pu dans certains cas obtenir des annulations de redressement ou la réduction de son montant. Prenez RDV dès aujourd’hui pour organiser votre défense.