Augmentation des majorations spécifiques au redressement pour travail dissimulé

Les majorations spécifiques au redressement pour travail dissimulé vont bientôt augmenter.

Pour les contrôles engagés à compter du 1er juin 2026, les majorations spécifiques en cas de première constatation passeront ainsi :

• de 25 à 35% dans certaines hypothèses comme la non-déclaration d’activité, l’absence ou la sous-déclaration de chiffre d'affaires ou de rémunérations et l’absence de déclaration préalable à l’embauche ;
• de 40 à 50% dans certaines hypothèses comme l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, le travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes et le travail dissimulé en bande organisée (article 44 II. de la loi de financement de la sécurité sociale 2026). En pratique, de nombreuses entreprises seraient concernées par les majorations de 50% dès lors qu’elles emploient plusieurs salariés concernés par le travail dissimulé. A titre d’exemple, l’oubli de la DPAE pour plusieurs salariés entraînerait une majoration spécifique de 50%.

Vous trouverez ci-dessous une infographie synthétisant ces évolutions.

L’augmentation des majorations spécifiques de redressement accroît le risque financier dans la mesure où :

• le redressement porte sur 5 années si la situation concerne la totalité de cette période,
• d’autres majorations s’ajoutent, à savoir les majorations de retard de 5%
• les exonérations de cotisations peuvent par ailleurs être annulées.

La bonne foi n’immunise pas contre cette situation. La pratique montre en effet que de nombreux redressements sont menés indépendamment de toute intention frauduleuse.

Ainsi, il est indispensable de mettre en place une stratégie de prévention et de défense adaptée.

Intervenant régulièrement en cas de contrôles ou redressements pour travail dissimulé, Maître Ingrid Kis met à profit son expérience pour identifier les risques, vous accompagner dans la mise en place d’actions correctives et vous défendre. Prenez RDV dès aujourd’hui pour échanger sur votre situation en toute confidentialité.