Comment répondre à une lettre d’observations de l’URSSAF

Lettre d’observations URSSAF : comment répondre sans se fragiliser. Méthode, pièces, délais, stratégie pour défendre votre dossier et limiter le risque.

Lorsque l’URSSAF vous adresse une lettre d’observations, le redressement n’est pas encore acté : il n’est qu’envisagé. La réponse à la lettre d’observations est donc une opportunité de vous défendre avant toute sanction. Certaines URSSAF reviennent sur tout ou partie du redressement après avoir pris connaissance de la réponse.

En outre, la production de pièces nouvelles est plus difficile après la réponse à la lettre d’observations.

Il est donc particulièrement important de répondre à la lettre d’observations si le redressement envisagé est contestable sur le fond ou sur la forme.

Cela suppose de bien connaître les leviers de défense à votre disposition.

Voici quelques exemples selon la situation :

· le non-respect de la procédure de contrôle

L’URSSAF a elle-même des obligations procédurales dans le cadre du contrôle. Elles visent à garantir le respect de vos droits et notamment celui de vous défendre.

A titre d’exemple, l’absence d’envoi d’un avis de contrôle, en dehors des contrôles pour travail dissimulé, est sanctionnée par la nullité (Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.152).

Toutefois, il faut faire attention à la temporalité et à la formulation de cet argument. En effet, l’URSSAF peut régulariser la situation avant l’envoi de la mise en demeure. Dans certaines situations, et notamment si la prescription expire à une échéance lointaine, il est préférable de rester elliptique et de développer plus amplement l’argument à un stade ultérieur de la procédure.

· la contestation de la méthode de calcul

Il arrive par exemple que l’URSSAF applique une assiette de redressement forfaitaire. Or, la Cour de cassation exige régulièrement que le montant soit établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité le permet^[1].

· une position favorable du Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) sur la période contrôlée

A partir du moment où votre pratique est conforme à la position du BOSS sur la période contrôlée, l’URSSAF ne peut pas vous redresser sur ce point (article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale).

· la présomption implicite de non-assujettissement

En effet, le redressement est exclu si l’URSSAF a eu l’occasion de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur une pratique, au vu des documents consultés, sans formuler d’observations lors d’un précédent contrôle.

La présomption implicite de non-assujettissement suppose que les circonstances de droit et de fait soient restées inchangées (article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale).

Elle a par exemple pu être retenue par la jurisprudence s’agissant d’une prime panier versée à des salariés ne bénéficiant d’aucune pause. Le redressement a été annulé dans la mesure où le même usage existait depuis plusieurs années, sans que cela ne donne lieu à aucune observation de l’URSSAF (CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2020, RG n° 19/08161).

A noter : en pratique, les URSSAF écartent régulièrement la présomption implicite de non-assujettissement.

· le Bilan de la relation de confiance

Ce Bilan comporte une série de préconisations à destination des URSSAF pour fluidifier les relations avec les cotisants.

Dans le cadre de la mesure n° 16 « Le contrôle au service de l’entreprise : expliquer, aider à la mise en conformité, mieux rembourser », l’URSSAF est par exemple invitée à abandonner le redressement sur de faibles montants. Il est ainsi prévu que « l’Urssaf ne demande pas à l’entreprise de régler la somme : elle se contentera de rappeler la règle et d’inviter l’entreprise à se mettre en conformité pour l’avenir »^[2].

A noter que le Bilan de la relation de confiance n’est pas opposable aux URSSAF. Cela étant, certains organismes en tiennent compte pour apprécier les suites à donner.

Attention : une analyse personnalisée est nécessaire pour évaluer leur pertinence.

Avec une bonne argumentation et une stratégie adaptée, la réponse à la lettre d’observations peut parfois changer l’issue d’un contrôle. Si elle est favorable, vous économisez les sommes initialement comprises dans le redressement envisagé ainsi qu’éventuellement les frais procéduraux qui seraient engagés en cas de contestation de la mise en demeure.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une étape charnière. L’accompagnement par un avocat permet de mettre toutes les chances de votre côté.

Habituée des contrôles URSSAF, Maître Ingrid Kis évalue l’opportunité d’une contestation et rédige votre réponse à la lettre d’observations. Prenez RDV dès aujourd’hui pour bénéficier d’un avis éclairé et d’une stratégie de défense sur-mesure.