Étude de cas : Rétablissement d’un dispositif de réduction des cotisations

Une entreprise avait décidé, en 2023, de mettre fin à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour les VRP. Ce dispositif permet un abattement sur l’assiette des cotisations sociales, mais sa mise en œuvre était devenue incertaine à la suite de la position défavorable adoptée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le cumul de ce mécanisme avec la prise en charge des frais professionnels.

Afin d’éviter tout risque de redressement URSSAF, l’entreprise a donc choisi de modifier sa pratique. Cette décision avait un impact financier significatif, le différentiel représentant plusieurs centaines de milliers d’euros par an.

En janvier 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a toutefois opéré un revirement de position, applicable de manière rétroactive. Il a été précisé que la déduction forfaitaire spécifique pouvait s’appliquer dès le 1er janvier 2023, y compris en cas de prise en charge des frais professionnels.

J’ai accompagné l’entreprise dans une demande de rétablissement rétroactif du dispositif. Cette démarche s’est appuyée à la fois sur l’évolution de la doctrine administrative et sur la possibilité, prévue par les textes, de rectifier des déclarations sociales en cas d’erreur.

À l’issue de cette procédure, l’URSSAF a validé la demande. L’entreprise a ainsi pu récupérer plusieurs centaines de milliers d’euros sur une période d’un an.

Ce dossier illustre l’importance d’une veille juridique et sociale active. Une position administrative défavorable n’est pas toujours définitive, et un changement de doctrine peut ouvrir la voie à des régularisations significatives lorsqu’il est correctement exploité.