Pourquoi l’absence de réaction à une contrainte URSSAF n’est pas une option

Une contrainte non contestée dans les 15 jours de la signification devient un titre exécutoire. Concrètement, l'URSSAF peut mandater un commissaire de justice pour par exemple :

• prélever des sommes sur votre compte bancaire (saisie-attribution), sans avis préalable ;
• saisir vos meubles (commandement de payer aux fins de saisie-vente) ;
• saisir vos parts sociales.

Pour autant, cette situation est le plus souvent évitable.

En cas d’absence à votre domicile, et si personne ne pouvait recevoir l’acte, le commissaire dépose dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à le retirer à l’étude. Or, le délai de 15 jours court à compter du passage du commissaire et non du retrait de l’acte d’huissier.

Il est donc nécessaire de récupérer la contrainte dès réception de l’avis de passage. Ainsi, vous pourrez :

1. soit contester la contrainte devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans les 15 jours de la signification, ce qui permettra de suspendre le recouvrement dans l'attente d'un jugement.
   Cela est opportun si vous avez des arguments pour demander l'annulation de la contrainte. Attention : l'URSSAF pourra poursuivre l'exécution de la contrainte si elle est validée par le Tribunal.
2. soit négocier un échéancier avec le commissaire de justice afin d'étaler le règlement des sommes. S’il faut en principe le faire dans les 15 jours de la signification, certaines études laissent un délai plus long.
   A noter : des URSSAF acceptent également de mettre en place un échéancier après une opposition à contrainte.
   L'octroi d'un échéancier permet de suspendre les poursuites, sous réserve d'en respecter les modalités et d’acquitter les cotisations courantes.
3. soit régler les sommes dans les 15 jours pour éviter une exécution.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez appeler l'étude pour demander l'envoi d’une copie de la contrainte par mail. Ce n’est pas une obligation mais les études acceptent généralement de la transmettre lorsque la demande émane d’un avocat.

Dans tous les cas, il est nécessaire de réagir dans les 15 jours de la signification. A défaut, vous vous exposez à un risque d’exécution.

Avoir un avocat vous permet de mettre toutes les chances de votre côté dans cette phase délicate.

Habituée à intervenir en cas de contrainte URSSAF, Maître Ingrid Kis étudie vos options et vous accompagne dans vos démarches. Prenez RDV dès aujourd’hui pour sécuriser vos droits.